
Avocat en droit des compléments alimentaires
La connaissance précise de la réglementation applicable — déclaration préalable, ingrédients autorisés, allégations nutritionnelles et de santé, nouveaux aliments, étiquetage — permet d'effectuer les mises en conformité nécessaires et de prévenir les risques de requalification ou de retrait du marché. Elle permet également au cabinet d'accompagner les opérateurs dans le cadre des contrôles de police de la DGCCRF et des DDPP, ainsi que des procédures de vigilance conduites par l'ANSES.
Domaines d'intervention
Développement & Statut des ingrédients
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Vitamines, minéraux, plantes (arrêté du 24 juin 2014, listes BelFrIt), autres substances
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Nouveaux aliments (novel food) : statut, historique de consommation, autorisations
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Frontière avec le médicament (fonction/présentation), dosages, populations cibles
Mise sur le marché & Déclarations
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Téléprocédure Compl’Alim : déclarations articles 15, 16 et 17, réponses aux objections
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Reconnaissance mutuelle
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Denrées enrichies et aliments destinés à des populations particulières
Contrats & Supply chain
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Façonnage, cahiers des charges, qualité
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Distribution : pharmacie, GMS, e-commerce, export
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Marques, licences, coexistence
Contrôles & Contentieux
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DGCCRF/DDPP : injonctions, amendes administratives
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Pénal : pratiques commerciales trompeuses, tromperie, exercice illégal de la pharmacie
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Litiges façonnier/marque, distribution, concurrence déloyale
Étiquetage & Allégations
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Allégations nutritionnelles et de santé (règlement (CE) n° 1924/2006, registre, botanicals « on hold »)
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Étiquetage INCO, mentions obligatoires
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Interdiction des allégations thérapeutiques
Marketing, E-commerce & Influence
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Sites marchands, marketplaces, réseaux sociaux, influenceurs
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Pratiques commerciales, publicité comparative, dénigrement
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Naturalité et allégations environnementales
Qualité, Vigilances & Alertes
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Nutrivigilance ANSES, alertes RASFF
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Hygiène et sécurité des aliments
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Retraits-rappels et gestion de crise
Les compléments alimentaires
Une catégorie de produit relevant du droit alimentaire dont les frontières sont fines avec les médicaments.
Le complément alimentaire est une denrée alimentaire — pas un médicament — mais il obéit à un régime propre : déclaration préalable auprès de la DGCCRF, ingrédients autorisés, allégations nutritionnelles et de santé strictement encadrées.
C'est l'un des secteurs les plus contrôlés du droit de la consommation. Le cabinet accompagne marques, façonniers et distributeurs de compléments alimentaires et, plus largement, les acteurs de l'agroalimentaire.
Défini par la directive 2002/46/CE et, en France, par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, le complément alimentaire est une source concentrée de nutriments ou d'autres substances à effet nutritionnel ou physiologique, destinée à compléter le régime alimentaire.
Sa mise sur le marché français suppose une déclaration auprès de la DGCCRF (téléprocédure Compl'Alim), dont la voie dépend du statut des ingrédients. La communication est le point le plus sensible : les allégations nutritionnelles et de santé relèvent du règlement (CE) n° 1924/2006 et de son registre européen ; toute allégation thérapeutique est interdite et fait basculer le produit vers le statut de médicament.
S'ajoutent le règlement novel food (UE) 2015/2283 pour les ingrédients sans historique de consommation dans l'Union, la réglementation des plantes (arrêté du 24 juin 2014) et les règles générales d'étiquetage et d'information du consommateur (règlement INCO n° 1169/2011). L'ANSES assure de son côté la nutrivigilance.
