
Avocat en droit des dispositifs médicaux
Du pansement au logiciel d'aide au diagnostic, les dispositifs médicaux couvrent un champ immense, régi depuis 2021-2022 par deux règlements européens d'application directe : le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR) et le règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs de diagnostic in vitro (IVDR). Le cabinet accompagne fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et éditeurs de logiciels de santé dans la mise en conformité et la défense de leurs produits.
Domaines d'intervention
Recherche & Développement
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Contrats de développement, co-développement, licences, propriété intellectuelle
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Investigations cliniques (MDR) et études des performances (IVDR) : contrats, autorisations, ANSM/CPP
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Évaluation clinique et démonstration des performances
Accès au marché et remboursement
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LPPR, prise en charge transitoire et PECAN, télésurveillance
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Achats hospitaliers, marchés publics
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Stratégie de prise en charge des DM numériques
Promotion & Relations avec les professionnels de santé
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Publicité des DM/DMDIV, revendications de performance
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Article 7 du MDR
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Congrès, démonstrations, prêts et dépôts
Santé numérique
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Données cliniques issues de la recherche et données de vie réelle
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Conformité RGPD appliquée à la santé, consentement des patients, hébergement HDS
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Projets digitaux : disease awareness, Patient Support Programs, outils d’IA
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Dispositifs connectés
Marquage CE et certification
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Relations et contrats avec les organismes notifiés
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Documentation technique, UDI, étiquetage
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Périodes transitoires MDR/IVDR, maintien et litiges de certificats
Opérateurs économiques & Supply chain
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Obligations du fabricant, mandataire, importateur, distributeur
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PRRC / PCVRR
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Contrats OEM, accords qualité, re-étiquetage et re-conditionnement
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Importation / exportation
Compliance / Encadrement des avantages
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DMOS / LEA (anti-cadeaux) et transparence des liens d’intérêts
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Éthique et compliance : relations avec les HCP, HCO et associations de patients (PO) ; articulation avec Sapin II
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Création et mise à jour des textes internes (Guidebook, SOPs, directives) ; formations, audits et enquêtes internes
Matériovigilance et Surveillance
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Signalements d’incidents, FSCA et rappels
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PMS, PMCF, PSUR
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Gestion de crise
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Décisions de police sanitaire ANSM, contrôles DGCCRF · Litiges avec les organismes notifiés
Les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Des produits dont la conformité réglementaire assure un avantage concurrentiel et devenus incontournables dans l'univers médical.
Le cabinet accompagne les opérateurs du DM et du DMDIV — fabricants, importateurs, distributeurs ou partenaires d'investigations cliniques.
La connaissance précise de la réglementation applicable, issue du code de la santé publique et du droit de l'Union européenne, permet d'effectuer les mises en conformité nécessaires et de prévenir les problématiques qui en découlent : qualification des produits en DM/DMDIV, classification réglementaire, aide au marquage CE ou à la rédaction des dossiers d'investigations cliniques, publicité, distribution, matériovigilance.
Elle permet également au cabinet d'accompagner les opérateurs dans le cadre des contrôles et mesures de police sanitaire de l'ANSM, ainsi que des enquêtes de la DGCCRF.
Contrairement au médicament, le dispositif médical n'est pas soumis à une autorisation administrative préalable : il est mis sur le marché sous la responsabilité du fabricant, via le marquage CE, après une procédure d'évaluation de la conformité qui dépend de la classe de risque du produit (I, IIa, IIb, III) et fait intervenir, sauf pour les dispositifs les moins à risque, un organisme notifié.
Le Règlement Dispositifs Médicaux 2017/745 (RDM ou MDR) a considérablement renforcé les exigences : évaluation clinique, surveillance après commercialisation, identification unique (UDI), obligations propres à chaque opérateur économique.
Les logiciels — y compris les applications embarquant de l'intelligence artificielle — peuvent être des dispositifs médicaux à part entière, avec des questions de qualification souvent délicates.
