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Avocat en droit des produits cosmétiques

La connaissance précise du règlement (CE) n° 1223/2009 et des textes qui le complètent permet d'effectuer les mises en conformité nécessaires — dossier d'information produit, notification, étiquetage, allégations — et de prévenir les problématiques de composition, de revendications ou de frontière avec d'autres statuts. Elle permet également au cabinet d'accompagner les opérateurs dans le cadre des contrôles de police de la DGCCRF et de l'ANSM, autorités qui se partagent la surveillance du marché cosmétique.

Domaines d'intervention

Développement & Statut du produit

  • Qualification (règlement (CE) n° 1223/2009)

  • Produits frontière : médicament, biocide, DM, beauté « in & out »

  • Nouveaux actifs et formes innovantes

Contrats & Distribution

  • Fabrication à façon, développement de formules, cahiers des charges

  • Distribution sélective, e-commerce, marketplaces, export

  • Partenariats marques/enseignes

Étiquetage, Allégations & Communication

  • Mentions obligatoires, INCI, PAO

  • Allégations (règlement (UE) n° 655/2013, critères communs) : « sans », naturalité, efficacité

  • Allégations environnementales, greenwashing, marketing d’influence

Contrôles & Contentieux

  • DGCCRF : allégations, étiquetage, pratiques commerciales trompeuses

  • ANSM : composition, cosmétovigilance, police sanitaire

  • Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon

Personne responsable & Mise sur le marché

  • Désignation et obligations de la personne responsable

  • Évaluation de la sécurité, DIP, notification CPNP

  • Répartition des rôles fabricant / PR / distributeur, importation

Ingrédients & Reformulation

  • Substances interdites et restreintes (annexes II à VI), nanomatériaux, CMR, perturbateurs endocriniens

  • Veille et anticipation des restrictions

  • Stratégies de reformulation et d’écoulement des stocks

Cosmétovigilance & Sécurité

  • Effets indésirables : signalements et obligations de la PR

  • Retraits-rappels, mesures correctives, Safety Gate

  • Gestion de crise

Les Cosmétiques

Un produit strictement réglementé, dont la sécurité et la commercialisation s'accompagne du respect de règles strictes.

Un produit cosmétique se met sur le marché sans autorisation préalable — mais pas sans obligations. Le règlement (CE) n° 1223/2009 fait reposer la conformité sur une personne responsable, un dossier d'information produit tenu à jour et une communication maîtrisée.

 

Le cabinet conseille marques, façonniers, laboratoires et distributeurs du secteur cosmétique, des premières formules aux contrôles des autorités.

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Le règlement cosmétiques repose sur quelques piliers :

  • la désignation d'une personne responsable établie dans l'Union, garante de la conformité ; une évaluation de la sécurité réalisée avant la mise sur le marché et consignée dans le dossier d'information produit (DIP) ;

  • la notification du produit sur le portail européen CPNP ;

  • le respect des annexes encadrant les ingrédients (substances interdites, restreintes, colorants, conservateurs, filtres UV) ; un étiquetage précis ;

  • et des allégations (« anti-âge », « hypoallergénique », « naturel »...) qui doivent être véridiques, étayées par des preuves et conformes aux critères communs européens.

 

La frontière avec d'autres statuts — médicament, biocide, dispositif médical — est une source récurrente de difficultés et de contrôles.

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