
Avocat en droit alimentaire (Food Law)
Peu de secteurs sont aussi encadrés que l’alimentaire : de la « General Food Law » (règlement (CE) n° 178/2002), qui fait peser la sécurité des denrées sur chaque exploitant, au paquet hygiène, à l’étiquetage et aux allégations, chaque étape — fabrication, importation, distribution — obéit à des règles harmonisées au niveau européen sous le contrôle de la DGCCRF, de la DGAL et des douanes. Le cabinet accompagne industriels, marques, importateurs, distributeurs et acteurs de la restauration.
Domaines d'intervention
Développement & Statut des produits
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Qualification des produits et frontières : denrée courante, complément alimentaire, médicament
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Nouveaux aliments (novel food, règlement (UE) 2015/2283) : statut, historique de consommation, autorisations
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Additifs, arômes et enzymes ; denrées enrichies ; aliments destinés à des groupes spécifiques (nutrition infantile, denrées destinées à des fins médicales spéciales)
Marketing, E-commerce & Influence
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Sites marchands, marketplaces, réseaux sociaux, influenceurs
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Pratiques commerciales, publicité comparative, dénigrement
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Naturalité et allégations environnementales
Hygiène, Sécurité sanitaire & Qualité
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Paquet hygiène (règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004), HACCP, plans de maîtrise sanitaire
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Agréments sanitaires et obligations des exploitants
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Contaminants, résidus et limites réglementaires ; autocontrôles
Alertes, Retraits-rappels & Gestion de crise
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Traçabilité et obligations de notification (règlement (CE) n° 178/2002, alertes RASFF)
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Retraits-rappels : organisation, information des consommateurs (RappelConso), suites
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Gestion de crise sanitaire (contaminations, TIAC) et communication
Étiquetage & Allégations
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Information du consommateur (règlement INCO n° 1169/2011) : mentions obligatoires, allergènes, origine, Nutri-Score
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Allégations nutritionnelles et de santé (règlement (CE) n° 1924/2006)
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Allégations valorisantes et environnementales : bio, labels, « origine France », naturalité
Contrats & Supply chain
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Fabrication à façon, marques de distributeur (MDD), cahiers des charges
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Distribution et relations industrie-commerce (négociations commerciales, CGV)
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Importation, exportation et sourcing international
Contrôles & Contentieux
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Contrôles DGCCRF, DDPP et DGAL : injonctions, amendes administratives, suites
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Défense pénale : tromperie, pratiques commerciales trompeuses, mise sur le marché de produits préjudiciables à la santé
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Litiges commerciaux (fournisseurs, distributeurs) et responsabilité du fait des produits
Les denrées alimentaires
De la fourche à la fourchette, une réglementation d’harmonisation européenne.
Le cabinet accompagne les opérateurs du secteur alimentaire — industriels, marques, importateurs, distributeurs — sur les questions de conformité et de sécurité de leurs produits.
La connaissance précise de la réglementation applicable permet d’effectuer les mises en conformité nécessaires et de prévenir les problématiques relatives à la sécurité sanitaire, à l’étiquetage et aux allégations.
Elle permet également au cabinet d’accompagner les opérateurs dans le cadre des contrôles de police de la DGCCRF, des DDPP et de la DGAL, ainsi que des contrôles douaniers.
Le socle du droit alimentaire européen est le règlement (CE) n° 178/2002, dit « General Food Law » : il interdit la mise sur le marché de toute denrée dangereuse, fait peser la responsabilité de la sécurité sur l’exploitant du secteur alimentaire, et impose la traçabilité à toutes les étapes ainsi que le retrait et le rappel des produits en cas de risque.
S’y ajoutent le paquet hygiène, les règles d’étiquetage et d’information du consommateur (règlement INCO), l’encadrement strict des allégations nutritionnelles et de santé, et des régimes particuliers — nouveaux aliments, denrées enrichies, nutrition spécialisée.
Autant de textes dont la méconnaissance se paie en injonctions, en rappels ou en poursuites — et dont la maîtrise, à l’inverse, sécurise le lancement et la vie commerciale des produits.
