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Avocat en droit pharmaceutique - Médicaments

Le médicament est le produit le plus réglementé du droit européen : de la recherche clinique à la pharmacovigilance, chaque étape de sa vie obéit à un corpus précis — code de la santé publique, directive 2001/83/CE et règlements européens — sous le contrôle de l'ANSM et de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Le cabinet accompagne les laboratoires, exploitants, distributeurs et start-up de la santé à chacune de ces étapes, en conseil comme en contentieux.

Domaines d'intervention

Recherche & Développement

  • Contrats de collaboration, co-développement, licences, transfert de matériel biologique (MTA)

  • Contrats de recherche clinique (promoteur, investigateur, CRO) ; convention unique avec les établissements de santé

  • Relations avec les Comités de Protection des Personnes (CPP) et l’ANSM (règlement (UE) n° 536/2014, RIPH)

Statut et qualification du produit

  • Médicament par fonction ou par présentation ; produits frontière (complément alimentaire, dispositif médical, cosmétique)

  • Statuts particuliers : MTI, préparations, médicaments à base de plantes

  • Sécurisation du positionnement réglementaire avant lancement

Commercialisation

  • Accords de fabrication, de co-marketing ou de co-promotion entre industriels

  • Contrats de distribution, CGV et politique tarifaire, relations avec les intermédiaires

  • Accords internationaux, importation/exportation, importations parallèles

Vigilances, ruptures et inspections

  • Pharmacovigilance : organisation du système, signalements, mesures urgentes de sécurité

  • Défauts qualité, rappels de lots, gestion de crise

  • Ruptures de stock : obligations de couverture, stocks de sécurité, plans de gestion des pénuries pour les MITM, relations ANSM

Santé numérique

  • Données cliniques issues de la recherche et données de vie réelle

  • Conformité RGPD appliquée à la santé, consentement des patients, hébergement HDS

  • Projets digitaux : disease awareness, Patient Support Programs, outils d’IA

Établissements pharmaceutiques et opérations

  • Création d’un établissement pharmaceutique ; statuts d’exploitant, fabricant, dépositaire, grossiste-répartiteur

  • Enregistrement auprès des autorités (ANSM, ARS, EMA...)

  • Management de la qualité (BPF/BPD), contrats de logistique et supply chain, quality agreements

Accès au marché

  • Autorisations de mise sur le marché : procédures, variations, transferts, renouvellements

  • Accès précoce et accès compassionnel

  • Prix et remboursement (CEPS, Commission de la transparence) ; accès hospitalier, marchés publics, référencement

Publicité et information médicale

  • Publicité auprès du public et des professionnels de santé : visas PM/PP, dépôts ANSM

  • Validation des supports promotionnels, information médicale, congrès, échantillons

  • Charte et certification de l’information promotionnelle

Compliance / Encadrement des avantages

  • DMOS / LEA (anti-cadeaux) et transparence des liens d’intérêts

  • Éthique et compliance : relations avec les HCP, HCO et associations de patients (PO) ; articulation avec Sapin II​

  • Création et mise à jour des textes internes (Guidebook, SOPs, directives) ; formations, audits et enquêtes internes

     

Le médicament

Un produit strictement réglementé dont le statut est défini selon sa fonction ou sa présentation.

Le cabinet accompagne les opérateurs du médicament — laboratoires, exploitants, dépositaires, distributeurs en gros et start-up de la santé — sur l'ensemble des questions de conformité et de sécurité de leurs produits.

 

La connaissance précise de la réglementation applicable, issue du code de la santé publique et du droit de l'Union européenne, permet d'effectuer les mises en conformité nécessaires et de prévenir les problématiques qui en découlent : qualification du produit, autorisation de mise sur le marché, publicité, distribution, pharmacovigilance.

 

Elle permet également au cabinet d'accompagner les opérateurs dans le cadre des contrôles et mesures de police sanitaire de l'ANSM, ainsi que des enquêtes de la DGCCRF.

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Est un médicament toute substance présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives, ou pouvant être utilisée en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques.

 

Cette définition, volontairement large, emporte des conséquences majeures : un produit qualifié de médicament ne peut être commercialisé sans autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l'ANSM ou par la Commission européenne après évaluation de l'EMA. En découlent des règles propres à la fabrication (BPF), à la distribution en gros (BPD), à la promotion — la publicité pour les médicaments est l'une des plus encadrées qui soient — et au suivi des effets indésirables (pharmacovigilance).​​

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