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Réglementation des professions de santé

Le cabinet intervient en conseil et en contentieux en droit des professions de santé, aux côtés des professionnels de santé et des structures d’exercice. Il les accompagne sur les questions relatives aux conditions d’exercice, à la responsabilité professionnelle, à la déontologie, aux relations avec les autorités ordinales et administratives, ainsi que devant toutes les juridictions

Conditions et mode d'exercice

  • Choix et structuration du mode d'exercice

  • Création et fonctionnement des structures d'exercice

  • Contrats d'exercice, de collaboration ou de remplacement

  • Revue des documents contractuels et détermination des enjeux professionnels

Responsabilité civile et pénale

  • RC médicale ou paramédicale

  • Garde-à-vue

  • Enquête pénale

  • Instruction

  • Audiences devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises

Contentieux réglementaires

  • Contestation des décisions des ARS (autorisation d'exercice, suspension, fermeture)

  • Litigés liés aux conditions d'installation et d'exercice

  • Reconnaissance des diplômes et qualifications

Déontologie & exercice professionnel

  • Conseil sur le respect de la déontologie

  • Encadrement des relations avec les industriels partenaires

  • Publicité et communication professionnelle

  • Cumul d'exercice et de rémunérations avec des revenus extérieurs à l'exercice

Contentieux ordinal

  • Défense devant les chambres disciplinaires des Ordres professionnels

  • Contentieux liés aux manquements déontologiques

  • Procédures de suspension, radiation ou interdiction d'exercice

  • Litiges entre associés ou entre concurrents

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