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ANSM et dispositifs médicaux : quels pouvoirs de contrôle et quelles sanctions ?
L'ANSM est l'autorité compétente pour la surveillance du marché des dispositifs médicaux en France. Elle dispose de trois leviers : le contrôle des produits en laboratoire, l'inspection des opérateurs (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, organismes notifiés) et le recueil de la matériovigilance. Les suites d'une inspection sont graduées, du simple rappel à la loi à la décision de police sanitaire et aux sanctions financières, et chaque mesure contraignante e
il y a 18 heures
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