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Médicament ou complément alimentaire ? Les critères de qualification « par présentation » et « par fonction »
Un produit est un médicament, et non un complément alimentaire, dès lors qu'il est présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives (médicament « par présentation ») ou qu'il exerce une action pharmacologique, immunologique ou métabolique significative sur l'organisme (médicament « par fonction »). Ces deux critères, posés par l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique et par la directive 2001/83/CE, sont alternatifs : il suffit que l'un soit rempli. En cas
il y a 2 jours
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