top of page

E-liquides et fleurs de CBD à fumer : quel régime juridique ?

7 oct.
7 min de lecture

Les e-liquides au CBD sont des produits du vapotage au sens du Code de la santé publique, avec ou sans nicotine, les fleurs de CBD destinées à être fumées sont des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Ni les uns ni les autres ne sont des stupéfiants dès lors que la teneur en THC reste sous le seuil réglementaire, mais chacun obéit à un régime propre : notification à l'ANSES, avertissements sanitaires, interdiction de publicité, fiscalité.


Le CBD lui-même est licite ; c'est la forme sous laquelle il est vendu qui fixe les obligations.

Voici les règles applicables à chacune de ces deux familles de produits, et les points sur lesquels le droit reste incertain.



Le CBD est-il un stupéfiant ?


Non. La Cour de justice l'a jugé dans l'affaire du e-liquide Kanavape : le cannabidiol extrait de la plante entière de Cannabis sativa n'a pas d'effet psychoactif ni d'effet nocif établi, et ne relève pas de la notion de stupéfiant au sens de la Convention unique de 1961. Un État membre ne peut donc interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf à démontrer que l'interdiction est propre à protéger la santé publique et proportionnée (CJUE, 19 novembre 2020, C-663/18).


Les juridictions françaises ont suivi. La chambre criminelle a cassé une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants fondée sur la vente de sommités fleuries contenant du THC à l'état de traces, faute d'avoir recherché si le produit avait été légalement produit dans un autre État membre (Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212). Le Conseil d'État a ensuite annulé l'interdiction de vente aux consommateurs des fleurs et feuilles de chanvre à teneur en THC inférieure à 0,3 %, posée par l'arrêté du 30 décembre 2021, en l'absence de risque de santé publique établi (CE, 29 décembre 2022, n° 444887).


Le cadre qui en résulte : les variétés de chanvre autorisées sont celles dont la teneur en THC n'excède pas 0,3 %, et les produits finis ne doivent pas contenir de THC au-delà des limites réglementaires. Au-dessus, le produit est un stupéfiant et son commerce relève du droit pénal. Le CBD de synthèse et les extraits de la seule fleur, par opposition à la plante entière, restent dans une zone d'incertitude que la jurisprudence Kanavape n'a pas tranchée.


E-liquides au CBD : le régime des produits du vapotage


Le Code de la santé publique définit les produits du vapotage comme les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge contenant un liquide « contenant le cas échéant de la nicotine » (article L. 3513-1). Un e-liquide au CBD destiné à être inhalé par cigarette électronique est donc un produit du vapotage, qu'il contienne ou non de la nicotine. La présence de nicotine ne change pas la qualification ; elle déclenche des obligations supplémentaires.


Avec nicotine


Six mois avant la mise sur le marché, le fabricant ou l'importateur doit soumettre à l'ANSES un dossier de notification par marque et par type de produit : ingrédients et émissions, données toxicologiques, dosage et inhalation de nicotine, composants, processus de fabrication, déclaration de responsabilité (articles L. 3513-10 et R. 3513-6).


Les réservoirs préremplis sont limités à 2 ml et les flacons de recharge à 10 ml. La cour d'appel de Paris a jugé qu'un produit mis sur le marché sans notification ou avant l'expiration du délai de six mois est illicite, et que sa commercialisation constitue une concurrence déloyale à l'égard des opérateurs qui respectent ces règles (CA Paris, 14 juin 2024, n° 22/03363).


Sans nicotine 


La notification préalable ne vise textuellement que les produits « contenant de la nicotine ». Un e-liquide CBD sans nicotine n'y est pas soumis, mais il reste un produit du vapotage pour l'application des autres règles : interdiction de vente aux mineurs, interdiction de publicité, interdiction de vapoter dans certains lieux, et, pour la composition, les exigences générales de sécurité des produits.


Le CBD étant un ingrédient dont l'inhalation n'a pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité spécifique, c'est sur la composition et l'étiquetage que se concentrent les contrôles.


Une évolution récente touche les deux catégories : les dispositifs de vapotage jetables (« puffs ») sont interdits à la vente en France depuis 2025. Les e-liquides CBD préremplis dans un dispositif à usage unique ne peuvent plus être commercialisés sous cette forme.


Fleurs de CBD à fumer : le régime des produits à fumer à base de plantes


Les fleurs et sommités de chanvre séchées, vendues pour être fumées, sont des « produits à fumer à base de plantes autres que le tabac » : des produits à base de végétaux, ne contenant pas de tabac, pouvant être consommés par combustion (article L. 3514-1 du Code de la santé publique). Cette qualification emporte deux obligations.


La déclaration des ingrédients


Avant la mise sur le marché, le fabricant ou l'importateur déclare les ingrédients utilisés, par marque et par type de produit, auprès de l'établissement public désigné par arrêté (article L. 3514-5). En pratique, cette déclaration se fait auprès de l'ANSES par le portail européen EU-CEG, comme pour les produits du tabac et du vapotage.


L'avertissement sanitaire


Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs doivent porter un avertissement sanitaire, dans les conditions fixées par arrêté (article L. 3514-4). Un sachet de fleurs de CBD sans avertissement est non conforme, indépendamment de sa teneur en THC.

La vente de fleurs ne doit pas non plus s'accompagner d'une présentation du produit comme un « cannabis light » ou de références aux effets du THC : ces présentations exposent à la qualification de provocation à l'usage de stupéfiants et de pratique commerciale trompeuse, et sont régulièrement relevées par les douanes et la DGCCRF.


Peut-on faire de la publicité pour ces produits ?


Pour les e-liquides, non. La propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage sont interdites, avec trois exceptions seulement : les publications et services en ligne réservés aux professionnels, les publications éditées hors de l'Union et non destinées principalement au marché européen, et les affichettes placées à l'intérieur des points de vente et non visibles de l'extérieur (article L. 3513-4 du Code de la santé publique).


Le parrainage et le mécénat sont également interdits. L'interdiction ne distingue pas selon la présence de nicotine : un e-liquide CBD sans nicotine y est soumis.


La notion de publicité indirecte est entendue largement. À propos d'un dispositif de tabac à chauffer, la cour d'appel de Paris a jugé qu'une communication centrée sur l'appareil, et non sur les recharges, constituait néanmoins une publicité indirecte en faveur du tabac dès lors qu'elle en rappelait constamment la consommation (CA Paris, 25 juin 2024, n° 22/00519). Transposé au CBD, ce raisonnement vise la mise en avant d'une marque, d'un dispositif ou d'un univers visuel associés à des e-liquides.


Pour les fleurs à fumer, le Code de la santé publique ne prévoit pas d'interdiction de publicité propre aux produits à fumer à base de plantes. La communication reste encadrée par le droit commun : interdiction des allégations thérapeutiques, qui feraient basculer le produit vers le médicament par présentation, interdiction de toute présentation sous un jour favorable des stupéfiants, et répression des pratiques commerciales trompeuses. Sur ce point, voir notre article sur la publicité pour le CBD.


Pourquoi sécuriser son offre


Le risque ne vient pas seulement de l'administration. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2024 montre qu'un concurrent peut obtenir la condamnation d'un opérateur dont les produits du vapotage ont été mis sur le marché sans notification ou avec des volumes non conformes, sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans un secteur où les marges se jouent sur la rapidité de lancement, la non-conformité d'un concurrent devient un argument contentieux.


S'y ajoutent les contrôles de la DGCCRF sur l'étiquetage et les allégations, et ceux des douanes sur la teneur en THC et l'origine des produits, qui peuvent déboucher sur des saisies et des poursuites pénales lorsque le seuil est dépassé. Pour chaque référence, l'opérateur doit pouvoir produire les analyses de THC, les certificats d'origine, les notifications ou déclarations effectuées et un étiquetage conforme.


Le cabinet accompagne les fabricants, importateurs et distributeurs de produits au CBD dans la qualification de leurs produits, les notifications et déclarations auprès de l'ANSES, la mise en conformité de leur étiquetage et de leur communication, et leur défense face aux contrôles administratifs, aux poursuites pénales et aux actions de concurrents.


Questions fréquentes


Un e-liquide CBD sans nicotine doit-il être notifié à l'ANSES ?

Non, la notification préalable de six mois ne vise que les produits du vapotage contenant de la nicotine. Il reste soumis aux autres règles applicables aux produits du vapotage, dont l'interdiction de publicité et de vente aux mineurs.


Les fleurs de CBD sont-elles légales en France ?

Oui, si elles proviennent de variétés de chanvre dont la teneur en THC n'excède pas 0,3 %. L'interdiction de leur vente aux consommateurs a été annulée par le Conseil d'État en décembre 2022.


Faut-il un avertissement sanitaire sur un sachet de fleurs de CBD ?

Oui. Les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac doivent porter un avertissement sanitaire sur chaque unité de conditionnement.


Peut-on faire la publicité d'un e-liquide CBD sur les réseaux sociaux ?

Non. La publicité directe ou indirecte pour les produits du vapotage est interdite, hors supports professionnels et affichettes intérieures aux points de vente.


Le HHC et les autres cannabinoïdes de synthèse sont-ils autorisés ?

Non. L'hexahydrocannabinol (HHC) et deux de ses dérivés, le HHC-acétate (HHCO) et l'hexahydroxycannabiphorol (HHCP), sont inscrits sur la liste des stupéfiants depuis le 13 juin 2023 : leur production, leur vente et leur usage sont interdits en France, quelle que soit la forme du produit (huile, résine, herbe à fumer, e-liquide, confiseries).

L'ANSM a retenu un risque d'abus et de dépendance équivalent à celui du cannabis et une structure chimique proche du THC, et maintient une surveillance renforcée de l'ensemble des cannabinoïdes de synthèse, dont plusieurs ont été classés depuis. Un opérateur qui vend du CBD ne peut donc pas diversifier son offre vers ces produits sans s'exposer aux poursuites pour trafic de stupéfiants.






Paul-Henry Devèze, avocat au barreau de Paris, Devèze Avocat, droit réglementaire des produits de santé. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026. Information générale, ne constituant pas un conseil juridique sur une situation particulière.

Commentaires


Les commentaires sur ce post ne sont plus acceptés. Contactez le propriétaire pour plus d'informations.
bottom of page