Publicité pour les médicaments : qu'est-ce qui est autorisé auprès du public et des professionnels de santé ?

La publicité pour un médicament n'est autorisée auprès du grand public que pour les médicaments non soumis à prescription, non remboursables et dont l'AMM ne l'interdit pas, après obtention d'un visa de l'ANSM.

Auprès des professionnels de santé, elle est possible pour tout médicament disposant d'une AMM, mais elle est soumise à un visa préalable de l'ANSM et doit rester conforme au résumé des caractéristiques du produit. Dans les deux cas, le message doit être objectif, favoriser le bon usage et ne pas être trompeur (articles L. 5122-1 et suivants du Code de la santé publique).

La difficulté, en pratique, tient moins aux règles elles-mêmes qu'à leur périmètre : qu'est-ce qui est une publicité, et qu'est-ce qui n'en est pas ? Voici l'essentiel.

Qu'est-ce qu'une publicité pour un médicament ?

C'est toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation d'un médicament (article L. 5122-1 du Code de la santé publique).

Le critère est la finalité promotionnelle du message, non son support : un site internet, un courriel, un post sur les réseaux sociaux ou un stand de congrès sont des publicités dès lors qu'ils poursuivent ce but.

Le régime suppose au préalable que le produit soit un médicament, par présentation ou par fonction (article L. 5111-1 du même code). Un produit vendu comme complément alimentaire mais présenté comme curatif est un médicament : sa communication relève alors de la publicité pharmaceutique, avec ses interdictions et ses sanctions (Crim., 22 février 2011, n° 10-81.742 ; Crim., 30 janvier 2018, n° 17-80.259). Sur ce point, voir notre article Médicament ou complément alimentaire ?.

Quelle que soit la cible, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique ; elle doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage et respecter l'AMM ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé (article L. 5122-2).

Seuls les médicaments disposant d'une AMM, d'un enregistrement ou d'une autorisation d'importation parallèle peuvent en faire l'objet (article L. 5122-3).

Quels médicaments peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public ?

Uniquement les médicaments qui remplissent trois conditions cumulatives : ne pas être soumis à prescription médicale, ne comporter aucune présentation remboursable, et ne pas faire l'objet d'une restriction de publicité dans leur AMM pour des raisons de santé publique (article L. 5122-6 du Code de la santé publique).

Toute publicité grand public pour un médicament de prescription est interdite, ce que le droit de l'Union impose aux États membres (CJCE, 11 décembre 2003, DocMorris, C-322/01). Les vaccins obéissent à un régime dérogatoire propre.

La publicité doit ensuite obtenir un visa de l'ANSM avant diffusion (article L. 5122-8). Elle doit comporter les mentions obligatoires, dont le message de prudence renvoyant à la consultation d'un professionnel de santé en cas de persistance des symptômes.

Le contenu est enfin encadré par une longue liste d'interdictions (article R. 5122-4). Il est notamment interdit de faire apparaître la consultation médicale comme superflue, de suggérer un effet garanti ou sans effets indésirables, de laisser entendre qu'un état de santé normal peut être amélioré par le médicament, de s'adresser principalement aux enfants, d'invoquer la recommandation de scientifiques ou de personnalités, d'assimiler le médicament à un produit de consommation courante, de présenter la naturalité comme un gage de sécurité, de décrire des symptômes de manière à induire un faux autodiagnostic, ou d'offrir des primes et avantages.

La Cour de justice y ajoute l'interdiction des attestations de guérison de tiers et des messages suggérant un renforcement du bien-être général, ainsi que des jeux-concours assimilables à une distribution gratuite (CJCE, 8 novembre 2007, Gintec, C-374/05).

Quelles règles pour la publicité auprès des professionnels de santé ?

La publicité destinée aux médecins, pharmaciens et autres professionnels habilités à prescrire, dispenser ou utiliser des médicaments est possible pour tout médicament autorisé, y compris de prescription.

Elle est soumise à un contrôle a priori : le visa de publicité délivré par l'ANSM, pour une durée qui ne peut excéder celle de l'AMM, et qui peut être suspendu ou retiré (article L. 5122-9 du Code de la santé publique).

L'ANSM vérifie trois choses :

• la conformité du message à l'AMM et aux stratégies thérapeutiques recommandées ;

• une présentation objective favorisant le bon usage ; et

• l'absence de caractère trompeur.

Les informations doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au professionnel d'apprécier la valeur thérapeutique du médicament : les citations d'études et les positions des autorités doivent être reproduites fidèlement (article R. 5122-1).

Pour les médicaments à prescription restreinte, seuls les prescripteurs habilités et les pharmaciens des structures qui les délivrent peuvent être destinataires (article R. 5122-10).

Un point mérite attention : le juge judiciaire ne peut qualifier d'illicite, au regard du droit de la publicité pharmaceutique, un support qui bénéficie d'un visa non annulé, suspendu ni retiré. Il peut en revanche en sanctionner l'usage sur le terrain de la concurrence déloyale ou du dénigrement, le visa protège donc, mais pas de tout.

Information ou publicité : où passe la frontière, notamment en ligne ?

Ne sont pas des publicités la correspondance nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament, les informations concrètes sur un changement d'emballage ou une mise en garde de pharmacovigilance, et les listes de prix dépourvues de toute information sur le produit (article L. 5122-1 du Code de la santé publique).

Sur internet, la Cour de justice a fixé la ligne : la reproduction fidèle de l'emballage, de la notice ou du RCP d'un médicament de prescription, accessible uniquement à l'internaute qui la recherche activement, n'est pas une publicité interdite. Elle le devient dès que le laboratoire sélectionne ou remanie ces informations à des fins promotionnelles, ou les impose par des procédés intrusifs (CJUE, 5 mai 2011, MSD Sharp & Dohme, C-316/09).

La Cour d'appel de Paris en a fait une application récente : un site accessible au public qui met en avant un médicament de prescription dans plusieurs rubriques, avec un slogan d'accompagnement du patient, dépasse la communication institutionnelle et constitue une publicité illicite faute de visa (CA Paris, 15 avril 2026, n° 23/14459). La structuration du site, les visuels et le ton suffisent à révéler la finalité promotionnelle.

Pourquoi sécuriser sa communication en amont

Une publicité illicite expose à des sanctions sur trois terrains : administratif (refus, suspension ou retrait du visa, injonctions et sanctions financières de l'ANSM), pénal (délit de publicité illicite pour un médicament, article L. 5422-3 et suivants du Code de la santé publique) et civil, par l'action en concurrence déloyale ou en dénigrement d'un concurrent, qui est aujourd'hui le contentieux le plus actif.

Les décisions récentes rendues par les cours d'appel de Paris et de Versailles montrent que les laboratoires s'attaquent mutuellement sur ce fondement, visa ou non.

Les zones de risque sont connues : sites internet et réseaux sociaux accessibles au public, communications sur le remboursement ou la continuité de traitement, documents de congrès, argumentaires comparatifs, relations avec les influenceurs et les patients...

Chaque support doit être analysé à partir de trois questions : le produit est-il un médicament, qui est la cible, et quelle est la finalité du message.

Le cabinet accompagne les laboratoires et leurs agences dans la qualification de leurs supports, la préparation des dossiers de visa, la revue des campagnes et des sites, et leur défense devant l'ANSM et les juridictions, en demande comme en défense.

Questions fréquentes

Peut-on faire de la publicité pour un médicament sur prescription auprès du public ?

Non. Seule la communication auprès des professionnels de santé est possible, sous visa de l'ANSM.

Un laboratoire peut-il publier la notice d'un médicament de prescription sur son site ?

Oui, si elle est reproduite fidèlement, sans remaniement promotionnel, et accessible uniquement à l'internaute qui la recherche (CJUE, 5 mai 2011, C-316/09).

Le visa de l'ANSM protège-t-il contre toute action d'un concurrent ?

Non. Le visa exclut la qualification de publicité illicite par le juge judiciaire, mais pas une condamnation pour concurrence déloyale ou dénigrement.

Un complément alimentaire peut-il être soumis aux règles de publicité des médicaments ?

Oui, s'il est présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives : il devient alors un médicament par présentation.

Les témoignages de patients sont-ils autorisés dans une publicité grand public ?

Non lorsqu'ils constituent des attestations de guérison ou suggèrent un renforcement du bien-être général (CJCE, 8 novembre 2007, C-374/05).

Paul-Henry Devèze, avocat au barreau de Paris, Devèze Avocat, droit réglementaire des produits de santé. Dernière mise à jour : 5 octobre 2026. Information générale, ne constituant pas un conseil juridique sur une situation particulière.